En cas de garde à vue : 06 18 59 84 79
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Etudiant étranger
Dans une ordonnance en date du 14 mai 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint le préfet du Val-d’Oise de communiquer à un étudiant étranger une date de rendez-vous sous quinze jours afin d’enregistrer une demande de titre de séjour, et ce, pour lui permettre d’effectuer un stage obligatoire dans le cadre de son Master.
L’occasion de rappeler des points essentiels du référé « mesure-utile ».
Garde à vue
Le tribunal correctionnel de Pontoise, le 6 août 2024, a appliqué la loi du 22 avril 2024, exigeant la présence d’un avocat lors des auditions en garde à vue, conformément à la directive européenne 2013/48/UE. Dans cette affaire, l’absence de l’avocat du mis en cause a conduit à l’annulation des preuves liées au trafic de stupéfiants.
Fichier de police
Le décret du 4 décembre 2024, relatif au Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAIS), a été publié au Journal Officiel. Ce texte complète l’article R53-8-24 du Code de procédure pénale en précisant la liste des autorités habilitées à consulter ce fichier de police.
Détention provisoire
Dans un arrêt du 26 juillet 2023 (n°23-83.109) la chambre criminelle de la Cour de cassation casse un arrêt d’une chambre de l’instruction qui n’a pas effectué un contrôle de proportionnalité d’une personne placée en détention provisoire pour apologie d’actes terroristes...
Enquêteur privé
L’agent de recherche privé est membre de la famille des professions judiciaires en ce qu’il permet souvent le dénouement de litiges devant les juridictions. Pourtant, cette profession est absente des débats des États généraux de la Justice. Deux anciens élèves du diplôme universitaire d’enquêteur privé Raphaël Corizzi et Samir Lassoued plaident pour une évolution de la profession.
CHAMBRE D’APPLICATION DES PEINES.
Le juge d’application des peines (JAP) dispose de quatre mois pour examiner une demande de libération conditionnelle, à défaut le condamné peut directement saisir la chambre de l’application des peines.
Droit de vote
Le contentieux de l’inscription sur les listes électorales n’est pas fréquent, encore moins devant la Cour de cassation. Pourtant, le 21 avril 2022 la deuxième chambre civile s’est prononcée sur la nécessité qui incombe aux collectivités territoriales de justifier la radiation.
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